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Arrêt n° 124 du 05 décembre 2007

ARRET N° 124 du 05 décembre 2007 Civil et Commercial -------- La Société *** dite ***** Contre La Société ***** et autres RAPPORTEUR : ***** MINISTERE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 05 décembre 2007 PRESENTS :
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Détails

Référence: J P 124/2007
Publié le: 05/12/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

Documents relatifs

Loi organique n° 99-72 du 17 février 1999 modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le conseil d'état

Matières

Droit civil général

Cours

Cour Suprême