Loi organique n° 99-72 du 17 février 1999 modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le conseil d'état

EXPOSÉ DES MOTIFS  La réforme des institutions judiciaires intervenue le 30 mai 1992 par la révision de la Constitution et la création  d'un Conseil constitutionnel, d'un Conseil d'Etat et d'une Cour de Cassation est parachevée par la création de la Cour des Comptes, juridict

Loi organique n° 99-72 du 17 février 1999 modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le conseil d'état

Loi organique n° 99-72 du 17 février 1999 modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le conseil d'état