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Arrêt n° 13 du 05 février 2014

ARRET N°13 Du 05 février 2014 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 281/ RG/ 13 La Société ***** & la Société ***** Contre La Banque ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE :
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Détails

Référence: J P 13/2014
Publié le: 05/02/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême