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Arrêt n° 13 du 07 février 2007

ARRÊT N° 13 du 07 février 2007 Civil et Commercial -------- La Société *** ***** Contre ***** et autres RAPPORTEUR : ***** MINISTÈRE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 07 février 2007 PRÉSENTS : *****, Cons
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Détails

Référence: J P 13/2007
Publié le: 07/02/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour de Cassation