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Arrêt n° 13 Du 18 Février 2009

  ARRÊT N° 13 Du 18 février 2009 Civil et Commercial -------- La Société ***** Contre La Compagnie ***** RAPPORTEUR : ***** MINISTÈRE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 18 février 2009 PRÉSENTS : **
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Détails

Référence: J P 13/2009
Publié le: 18/02/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême