Arrêt n° 14 du 5 juillet 1979 de la 2e section en matière d'excès de pouvoir

A l'audience du mercredi 5 juillet 1978; Vu la requête présentée pour le sieur Mamadou Laïty Ndiaye, conseiller des Affaires étrangères, faisant élection de domicile en l'étude de Me Doudou Ndoye, avocat à la cour, 4, rue de Denain, à Dakar, agissant tant en son nom perso

Arrêt n° 14 du 5 juillet 1979 de la 2e section en matière d'excès de pouvoir

Arrêt n° 14 du 5 juillet 1979 de la 2e section en matière d'excès de pouvoir

Détails

Référence: J P 14/1979
Publié le: 05/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte