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Arrêt n° 17 du 16 janvier 2008

ARRET N° 17 du 16 janvier 2008 Civil et Commercial -------- ***** et autres Contre *****, ***** et la Collectivité ***** RAPPORTEUR : ***** MINISTERE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 16 janvier 2008 PRESENTS : *****, Président de Chambre,
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Détails

Référence: J P 17/2008
Publié le: 16/01/2008
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême