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Arrêt n° 18 Du 02 mars 2011

ARRÊT N° 18 Du 02 mars 2011 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 156/ RG/ 10 1 - *******. ***** 2 – *******. ***** Contre Société ***** (ex Société *****) RAPPORTEUR :
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Détails

Référence: J P 18/2011
Publié le: 02/03/2011
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

Documents relatifs

Loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relatif aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême