Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

Référence : L 1994/63 Publié le :
Modifiée par : - Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi fait partie des mesures prises en application des recommandations formulées par le Chef de l’Etat lors des concertations avec les opérateurs &eac