Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur

Décret n° 2022-86 du 17 janvier 2022 portant application de la loi n° 2010-22 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation de la filière des biocarburants Arrêté interministériel n° 037218 du 25 novembre 2021 fixant la période de collecte et le prix plancher de collecte de l'arachide 2021/2022 Arrêté ministériel n° 0327 du 14 janvier 2021 portant homologation des prix plafond de la farine de blé boulangère Arrêté interministériel n° 037218 du 25 novembre 2021 fixant la période de collecte et le prix plancher de collecte de l'arachide 2021/2022 Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 portant sur les prix et la protection du consommateur : Titre VIII : Se rapporte aux dispositions finales Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) Décret n° 2014-1544 du 1er décembre 2014 fixant les tarifs de transport par route des hydrocarbures Décret n° 2012-444 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés Décret n° 2008-741 du 7 juillet 2008 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d'un comité de suivi et de contrôle des tarifs Décret n° 2009-20 du 22 janvier 2009 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes Loi n° 2005-27 du 26 août 2005 modifiant la loi n° 2002 - 31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile Décret n° 2005-735 du 19 août 2005 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d'un comité de suivi et de contrôle des tarifs Décret n° 2007-110 du 01 Février 2007 fixant les tarifs de transport par route des hydrocarbures Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes Décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif à l'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés Arrêté ministériel n° 024748 du 14 octobre 2019 portant homologation des prix plafond de la farine dans la Région de Dakar Arrêté ministériel n° 005029 du 03 février 2020 portant homologation des prix plafond de la farine boulangère dans les régions de l’intérieur Journal officiel n° 5907 du 19 février 2000 Décret n° 2020-1007 du 30 avril 2020 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal Arrêté ministériel n° 7134 du 14 mars 2019 fixant les prix plafond du ciment Décret n° 99-1259 du 31 décembre 1999 modifiant le décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant, application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Arrêté interministériel n° 26461 du 04 décembre 2018 fixant le prix plancher de collecte de l’arachide 2018/2019 Décret n° 1999-997 du 5 octobre 1999 portant application de la norme NS 03-040 mai 1994 sur les vinaigres Décret n° 1999-998 du 5 octobre 1999 portant application des normes NS 03-28 et NS 03-29 juin 1996 relatives au riz paddy et riz usine Décret n° 2000-600 du 20 juillet 2000 portant application de la norme NS 02-057 décembre 1999 sur les tôles de couverture Décret n° 2000-825 du 13 octobre 2000 modifiant le décret 94-675 du 1er juillet 1994 portant fixation des tarifs de transports publics routiers de personnes Arrêté ministériel n° 022181 du 08 août 2019 fixant les prix plafond de l'oignon et de la pomme de terre Arrêt n° J/225/RG/10 du 12/8/2010 Arrêt n° 18 Du 02 mars 2011 Décret n° 2005-1162 du 2 décembre 2005 portant homologation du barème des honoraires professionnels relatifs à l'exercice de la profession d'expert comptable ou de commissaire aux comptes Décret n° 2004-102 du 6 février 2004 fixant les Règles de Production et de Distribution dans la Boulangerie Arrêté interministériel n° 13784 du 03 Aout 2017fixant le mécanisme de gestion du différentiel de transport des produits pétroliers Arrêté ministériel n° 3579 du 5 avril 2011 portant fixation des prix de L'oignon produit au Sénégal Arrêté ministériel n° 7548 du 19 juillet 2011 portant fixation du prix du Concentré de tomate Arrêté ministériel n° 8251 du 28 août 2009 fixant des prix plafond du pain dans les régions autres que Dakar Décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur Décret n° 95-1005 du 7 novembre 1995 complétant le décret n° 94-669 en date du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation Journal Officiel n° 5595 du 27 août 1994 Arrêt n° 21 du 22 avril 2021 Arrêt  n° 34 DU 10 Septembre 2020 Décret n° 2025-1752 du 24 octobre 2025 portant modification du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés Décret n° 2025-751 du 13 mai 2025 relatif à la commercialisation des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants Décret n° 2019-1908 du 18 novembre 2019 portant nomination des membres de la Commission de la Concurrence

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