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Arrêt n° 18 Du 15 avril 2009

ARRÊT N° 18 Du 15 avril 2009 Civil et Commercial -------- La société ***** Contre 1° ***** 2° La ****. RAPPORTEUR : ***** MINISTÈRE PUBLIC : ***** AUDIENCE: 15 avril 2009 PRÉSENTS : *****, Pr&eacut
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Détails

Référence: J P 18/2009
Publié le: 15/04/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême