Arrêt n° 2-C-1983 du 5 février 1983 de la Cour suprême (sections réunies) statuant en matière constitutionnelle

La Cour suprême (sections réunies), statuant en matière constitutionnelle à l'audience non publique du 5 février 1983 : Sur le recours introduit par M. Balla Ndiaye, en qualité de mandataire du Parti africain de l'Indépendance, par requête en date du 2 février 1983, enregistr&e

Arrêt n° 2-C-1983 du 5 février 1983 de la Cour suprême (sections réunies) statuant en matière constitutionnelle

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Détails

Référence: J P 2-C/1983
Publié le: 05/02/1983
Pays: Sénégal

Secteur d’activité