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Arrêt n° 23 du 04 Mars 2015

ARRÊT N° 23 Du 04 mars 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 205/ RG/ 14 Société ***** Contre Compagnie ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 04 m
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Détails

Référence: J P 23/2015
Publié le: 04/03/2015
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême