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Arrêt n° 26 Du 15 février 2017

ARRÊT N° 26 Du 15 février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/50/RG/16 Société ***** C/ Société ***** RAPPORTEUR: ***** PARQUET GENERAL: **
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Détails

Référence: J P 26/2017
Publié le: 15/02/2017
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Décret n° 2004-840 du 2 juillet 2004 abrogeant et remplaçant Partie 2 du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de L'organisation Judiciaire et complétant les tableaux I, II, III et IV y annexés

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour d'Appel