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ARRÊT N° 30 Du 18 mars 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 252/ RG/ 14 Le Groupe ***** Contre Société ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 18 m
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Détails

Référence: J P 30/2015
Publié le: 18/03/2015
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême