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Arrêt n° 45 du 05 Juin 2013

ARRÊT N°45 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 199/ RG/ 12 Société ***** S.A.R.L. Contre ***** Et la société *****. RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: *
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Détails

Référence: J P 45/2013
Publié le: 05/06/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême