Arrêt n° 5 C. du 15 janvier 1962
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS,
LA COUR SUPRÊME,
(Sections réunies)
Statuant en matière constitutionnelle à l'audience du lundi quinze janvier mil neuf cent soixante-deux;
Saisie le 27 décembre 1961, par le Président du Conseil, dans les conditions prévues à l'art