Arrêt n° 5 C. du 15 janvier 1962

Référence : ART 5 C/1962 Publié le :
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS, LA COUR SUPRÊME, (Sections réunies) Statuant en matière constitutionnelle à l'audience du lundi quinze janvier mil neuf cent soixante-deux; Saisie le 27 décembre 1961, par le Président du Conseil, dans les conditions prévues à l'art