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Arrêt n° 52 du 02 juin 2010

  ARRET N° 52 Du 02 JUIN 2010 -------- MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/265/RG/09 ***** Contre ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL : ***** F AUDIENCE : 02 Juin 2010 PRESENTS : *****, Pr&eacu
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Détails

Référence: J P 52/2010
Publié le: 02/06/2010
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême