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Arrêt n° 52 du 03 Juin 2013

ARRÊT N°52 Du 19 juin 2013 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 328/ RG/ 12 Etablissements ***** Contre Société ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE :
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Détails

Référence: J P 52/2013
Publié le: 19/06/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême