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Arrêt n° 52 du 21 mai 2014

ARRÊT N°52 Du 21 mai 2014 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 204/ RG/ 13 La Société ***** S. A. Contre 1 - Le Société ***** S. A. 2 - État du Sénégal RAPPORTEUR : ***** PARQUET G
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Détails

Référence: J P 52/2014
Publié le: 21/05/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure Civile

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême