Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure Civile
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le Code de Procédure Civile, modifié ;
Vu le décret n° 84-1194 du 20 octobre 1984 fixant la composition de Cours d'Appel, des Tribunaux Régionaux et Départementaux, modifié ;
Vu le décret n°