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Arrêt n° 57 du 20 juin 2007

ARRÊT N° 57 du 20 juin 2007 Civil et Commercial -------- ***** Contre Etat du Sénégal RAPPORTEUR : ***** MINISTÈRE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 20 juin 2007 PRÉSENTS : ***** Conseiller-Doyen, Président
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Détails

Référence: J P 57/2007
Publié le: 20/06/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Loi organique n° 99-72 du 17 février 1999 modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le conseil d'état

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour de Cassation