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Arrêt n° 59 Du 17 juillet 2013

ARRÊT N°59 Du 17 juillet 2013 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 281/ RG/ 12 Agence ***** Contre 1 – S.O.N.A.T.E.L. Mobiles S.A. 2 - Groupement ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL:
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Détails

Référence: J P 59/2013
Publié le: 17/07/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême