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Arrêt n° 65 Du 2 juin 2021

ARRÊT N° 65 Du 2 juin 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/182/RG/20 Les héritiers de  ***** (Me ***** FALL) C/ ***** et autres (Me ***** GUEYE) Rapporteur 
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Détails

Référence: J P 65/2021
Publié le: 02/06/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Décret n° 2010-439 du 06 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer

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Cours

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