Arrêt n° 7 du 25 juillet 1979 de la deuxième section statuant en matière d'excès de pouvoir

LA COUR SUPREME Vu la requête présentée pour la demoiselle Aminata Sall et les sieurs Mouhamadou Makhtar Lô, Ousmane Diarra, Ngagne Guèye, Papa Diouf et Yaré Fall, étudiants à l'Université de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Sène et

Arrêt n° 7 du 25 juillet 1979 de la deuxième section statuant en matière d'excès de pouvoir

Arrêt n° 7 du 25 juillet 1979 de la deuxième section statuant en matière d'excès de pouvoir

Détails

Référence: J P 7/1979
Publié le: 25/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte