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Arrêt n° 70 Du 02 décembre 2009

ARRÊT N° 70 Du 02 décembre 2009 Civil et Commercial -------- Société ***** Contre Société **** dite ***** RAPPORTEUR : ***** MINISTÈRE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 02 décembre 2009 PRÉSENTS :
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Détails

Référence: J P 70/2009
Publié le: 02/12/2009
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

Documents relatifs

Loi n° 98-33 du 17 avril 1998 modifiant la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales en République du Sénégal, modifiée par la loi n° 94-66 du 22 août 1994

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême