Loi n° 98-33 du 17 avril 1998 modifiant la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales en République du Sénégal, modifiée par la loi n° 94-66 du 22 août 1994

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 3 avril 1998. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Les dispositions des articles 1er et 13 de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la rép

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Loi n° 98-33 du 17 avril 1998 modifiant la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales en République du Sénégal, modifiée par la loi n° 94-66 du 22 août 1994

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Loi n° 98-33 du 17 avril 1998 modifiant la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales en République du Sénégal, modifiée par la loi n° 94-66 du 22 août 1994

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Détails

Catégories

Législation Lois

Documents références

Loi n° 2021-19 du 21 Janvier 2021 portant définition et répression de l'usure Loi n° 2021-20 du 21 janvier 2021 relative au taux de l'intérêt légal Code des obligations civiles et commerciales (Loi n° 1963-62 du 10 juillet 1963) Code des obligations civiles et commerciales 1963 :Deuxième partie : Des contrats spéciaux :Livre troisième : Les contrats relatifs a la remise d'une chose Journal officiel n° 5797 du 24 avril 1998 Journal officiel n° 4842 du 03 Juillet 1981 Décret n° 95-1004 du 7 novembre 1995 relatif au calcul du taux effectif global des prêts à intérêts Arrêt n° 97 du 05 novembre 2014 Arrêt n° 72 du 07 juillet 2010 Arrêt n° 70 Du 02 décembre 2009 Loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales Journal Officiel n° 5595 du 27 août 1994

Type de texte

Loi