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Arrêt n° 72 du 19 juillet 2006

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Détails

Référence: J P 72/2006
Publié le: 19/07/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême