Arrêt n° 8 du 04 mai 1976

La Cour suprême, 2e section, statuant en matière d'excès de pouvoir à l'audience du mardi quatre mai mil neuf cent soixante seize; Vu la requête présentée pour le sieur Amadou Lamine Diallo, demeurant à Dakar, Sicap Liberté V, villa n° 5457, élisant domicile en l'

Détails

Référence: J P 8/1976
Publié le: 04/05/1976
Pays: Sénégal

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