Arrêt n° 8 du 04 mai 1976

Référence : J P 8/1976 Publié le :
La Cour suprême, 2e section, statuant en matière d'excès de pouvoir à l'audience du mardi quatre mai mil neuf cent soixante seize; Vu la requête présentée pour le sieur Amadou Lamine Diallo, demeurant à Dakar, Sicap Liberté V, villa n° 5457, élisant domicile en l'