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Arrêt n° 84 du 04 août 2010

    ARRET N° 84 Du 04 Août 2010 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 37/ RG/ 10 Société ***** S.A. Contre ***** SARL et autres RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL : *****
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Détails

Référence: J P 84/2010
Publié le: 04/08/2010
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême