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Arrêt n° 86 du 17 septembre 2014

ARRÊT N°86 Du 17 septembre 2014 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 420/ RG/ 13 ***** Contre Société ***** Société ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 17 septe
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Détails

Référence: J P 86/2014
Publié le: 17/09/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême