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Arrêt n° 87 du 13 septembre 2006

  ARRET N° 87 du 13 septembre 2006 Civil et Commercial -------- Etablissements ***** Contre Société ***** RAPPORTEUR : ***** MINISTERE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 13 septembre 2006 PRESENT : ***** , Président de Chambr
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Détails

Référence: J P 87/2006
Publié le: 13/09/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême