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Arrêt n° 90 du 06 décembre 2006

ARRET N° 90 du 06 décembre 2006 Civil et Commercial -------- La Société ***** Contre ***** RAPPORTEUR : ***** MINISTERE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 06 décembre 2006 PRESENTS : *****, Président de Chambre, Pr&eacu
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Détails

Référence: J P 90/2006
Publié le: 06/12/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême