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Arrêt n° 94 du 19 septembre 2007

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Détails

Référence: J P 94/2007
Publié le: 19/09/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour de Cassation