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Arrêt n° 97 du 05 novembre 2014

ARRÊT N°97 Du 05 novembre 2014 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 94/ RG/ 14 Établissements ***** Contre Société ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 05 novembre 2014
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Détails

Référence: J P 97/2014
Publié le: 05/11/2014
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

Documents relatifs

Loi n° 98-33 du 17 avril 1998 modifiant la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales en République du Sénégal, modifiée par la loi n° 94-66 du 22 août 1994

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême