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Arrêt n° 02 du 09 février 2012

ARRÊT N°02 du 9/02/2012 J/142/RG/11 25/5/11 ------- - Les Héritiers de ***** (Me ***** ) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : ***** , Président de Chambre, Président ; ***** ,
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Détails

Référence: J P 02/2012
Publié le: 09/02/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit Administratif

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Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique

Matières

Droit administratif

Cours

Cour de Cassation