Arrêté conjoint n° 031788 du 09 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de Pilotage du Dispositif de Soutien au Financement des PME/PMI (CNP-DPME)
Article premier
Création
II est créé un Comité national de Pilotage du Dispositif de soutien au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries, dénommé en abrégé « CNP-DPME ».
Article 2
Mission
Le CNP-DPME a po