Arrêté conjoint n° 25.982 du 18 novembre 2019 fixant les frais et redevances des fréquences radioélectriques

Article premier En application du décret relatif aux fréquences radioélectriques, l'assignation de fréquences radioélectriques et l'obtention d'une autorisation d'exploitation de stations radioélectriques, y compris les stations de radiodiffusion, sont soumises au paiement de frais et red

Arrêté conjoint n° 25.982 du 18 novembre 2019 fixant les frais et redevances des fréquences radioélectriques

Arrêté conjoint n° 25.982 du 18 novembre 2019 fixant les frais et redevances des fréquences radioélectriques

Détails

Référence: ART 25.982/2019
Publié le: 18/11/2019
Pays: Sénégal

Type de texte