Arrêté interministériel n° 005866 du 29 mars 2024 portant révision de la grille tarifaire de l'eau dans le périmètre affermé confié à la Société SEN'EAU

Référence : ART 005866/2024 Publié le :
Article premier Les tarifs de l'eau, dans le périmètre affermé confié à la Société SEN'EAU, sont fixés conformément aux grilles tarifaires, objets des annexes 1 et 2 ci-joints.  Art 2 La grille tarifaire, objet de l'annexe 1, entre en vigueur à comp