Arrêté interministériel n° 025258 du 29 octobre 2019 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité technique chargé de l’évaluation de la Convention de concession portant sur la Télévision numérique terrestre (TNT)
Arrêté interministériel n° 025258 du 29 octobre 2019 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité technique chargé de l’évaluation de la Convention de concession portant sur la Télévision numérique terrestre (TNT)
Article premier
Création
Il est créé un comité technique chargé de l’évaluation de l’infrastructure de la Télévision numérique terrestre sous concession.
Article 2
Attributions
Le Comité technique est chargé :
- de définir les termes
Arrêté interministériel n° 025258 du 29 octobre 2019 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité technique chargé de l’évaluation de la Convention de concession portant sur la Télévision numérique terrestre (TNT)
Arrêté interministériel n° 025258 du 29 octobre 2019 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité technique chargé de l’évaluation de la Convention de concession portant sur la Télévision numérique terrestre (TNT)
