Arrêté interministériel n° 025787 du 14 novembre 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté interministériel n° 13784 du 3 aout 2017 fixant le mécanisme de gestion du différentiel de transport des produits pétroliers

Référence : ART 025787/2019 Publié le :
Article premier  Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel n°13784 du 03 août 2017 fixant le mécanisme de gestion du différentiel de transport des produits pétroliers sont modifiées comme suit : Article 3 nouveau  Tout transporteur agr