Arrêté interministériel n° 027789 du 05 novembre 2024 portant création du Comité technique pour la mise en œuvre et le suivi du protocole pour la transition vers une industrie inclusive et durable par l'économie sociale et solidaire et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement
Article premier
Il est mis en place un Comité technique, chargé de mettre en œuvre et de suivre l'exécution du protocole pour la transition vers un développement industriel inclusif par l'économie sociale et solidaire signé entre le Ministère de la Microfinance et de l'Éco