Arrêté interministériel n° 028096 du 08 novembre 2024 portant répartition de la dotation du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales, provenant des opérations minières au titre de l'année 2021
Article premier
Le Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales (FAPCT) pour l'année 2021 s'établit à la somme de sept milliards trois cent dix-neuf millions huit cent soixante-huit mille cinq cent vingt (7 319 868 520) francs CFA.
Il est strictement destiné