Arrêté interministériel n° 028096 du 08 novembre 2024  portant répartition de la dotation du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales, provenant des opérations minières au titre de l'année 2021

Article premier Le Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales (FAPCT) pour l'année 2021 s'établit à la somme de sept milliards trois cent dix-neuf millions huit cent soixante-huit mille cinq cent vingt (7 319 868 520) francs CFA.  Il est strictement destiné

Arrêté interministériel n° 028096 du 08 novembre 2024  portant répartition de la dotation du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales, provenant des opérations minières au titre de l'année 2021

Arrêté interministériel n° 028096 du 08 novembre 2024  portant répartition de la dotation du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales, provenant des opérations minières au titre de l'année 2021

Détails

Référence: ART 028096/2024
Publié le: 08/11/2024
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte