Arrêté interministériel n° 028097 du 08 novembre 2024  portant répartition de la dotation du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales provenant des opérations minières au titre de l'année 2022

Article premier  Le Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales (FAPCT) pour l'année 2022 s'établit à la somme de huit milliards cinq cent quatre- vingt-treize millions quatre cent quatre mille deux cent cinquante (8 593 404 250) francs CFA.  Il est strictemen

Arrêté interministériel n° 028097 du 08 novembre 2024  portant répartition de la dotation du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales provenant des opérations minières au titre de l'année 2022

Arrêté interministériel n° 028097 du 08 novembre 2024  portant répartition de la dotation du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales provenant des opérations minières au titre de l'année 2022

Détails

Référence: ART 028097/2024
Publié le: 08/11/2024
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte