Arrêté interministériel n° 034115 du 26 décembre 2024 fixant le montant de la redevance de l'assainissement industriel et déterminant le système de facturation et de recouvrement
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent arrêté interministériel a pour objet :
- de fixer le montant de la redevance de l'assainissement industriel;
- de déterminer un système de facturation et de recouvrement de la redevance de l'a