Arrêté interministériel n° 037018 du 07 décembre 2022 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de Suivi et de Liquidation des demandes de subventions sur les produits de première nécessité
Article premier
II est institué, au sein du Ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises (MCCPME), un Comité de Suivi et de Liquidation des subventions accordées par l’Etat aux importateurs de produits de première nécessité (CSL).
Art 2
Au sens du