Arrêté interministériel n° 10163 M.F.P.t. du 5 juin 1962 déterminant les tableaux de concordance et de nouvelles échelles indiciaires prévus par les articles 14, 16, 28, 48, 67 et 59 du décret n° 62-074 M.F.P.T. du 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'administration générale
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personnel c