Arrêté interministériel n° 10165 M.F.P.T. du 5 juin 1962 déterminant les tableaux de concordance prévus par les articles 11 et 25 du décret n° 62-077 M.F.P.T. du 27 février 1962 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des affaires étrangères

Référence : ART 10165/1962 Publié le :
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires: Vu le décret n° 610-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire d