Arrêté interministériel n° 11152 M.A.E.-M.F.A E du 19 août 1978 abrogeant et remplaçant l'arrêté interministériel n° 9828 en date du 30 juin 1965 fixant les cautionnements des agents comptables auprès des postes diplomatiques et consulaires
Article premier
L'arrêté interministériel n° 9828 en date du 30 juin 1965 fixant les cautionnements auxquels sont astreints les agents percepteurs auprès des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Art 2
Les cautionnements auxquels sont astreints les agents percepteurs aupr&egrav