Arrêté interministériel n° 11421 M.F.A.E.-M.I.T.CH.-R.A. du 25 septembre 1979 portant reports de crédits du compte prévisionnel de l'O.R.T.S., exercice 1977-1978

Référence : ART 11421/1979 Publié le :
Article premier Sont autorisés les reports des reliquats de crédits disponibles à la fin de l'exercice 1977-1978, sur les dotations de la section investissements-équipements du compte prévisionnel de l'O.R.T.S., exercice 1978-1979 : Numéros des comptes Libellés Dotat